Protection de la vie privée

Ci-joint les principaux textes concernant la protection de la vie privée en Belgique. Nous souscrivons entièrement à ce texte et nous vous prions de vous y conformer lors de l'utilisation de notre site. Nous déclinons toute responsabilité en cas d'infractions commises avec notre outil par des personnes étrangères à la gestion et l'organisation de notre site. Ces textes sont aussi disponibles à cette adresse, d'où ils sont tirés.

• Loi du 8 décembre 1992
• Directive Européenne 95/46/CE du 24 octobre 1995
• Loi du 11 décembre 1998
• Arrêté Royal du 13 mars 2001